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Paragraphe 1

Pouvoirs d'enquête

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Article R142-16

Pouvoirs d'enquête des fonctionnaires et agents publics dans les secteurs électrique et gazier

Code de l'énergie

Article R142-15

Article R142-15

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Habilitation des fonctionnaires pour les enquêtes dans les secteurs électrique et gazier

Résumé Des fonctionnaires sont choisis pour mener des enquêtes dans les secteurs de l'électricité et du gaz.

Des arrêtés pris par le ministre chargé de l'énergie ou le ministre chargé de l'économie habilitent, parmi les fonctionnaires et agents publics du ministère chargé de l'énergie et du ministère chargé de l'économie ayant les connaissances techniques et juridiques nécessaires, ceux qui sont chargés de procéder aux enquêtes prévues à l'article L. 142-20.

Ces arrêtés précisent l'objet la circonscription géographique, et la durée de l'habilitation.

2 versions

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Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Restriction des habilitations + ajout d’une exigence territoriale

Résumé des changements La nouvelle version limite les habilitations aux fonctionnaires des ministères d’énergie et d’économie uniquement, tout en exigeant que chaque arrêté précise désormais non seulement le champ d’action mais aussi la zone géographique concernée.

Des arrêtés pris par le ministre chargé de l'énergie ou le ministre chargé de l'économie habilitent, parmi les fonctionnaires et agents publics du ministère chargé de l'énergie et du ministère chargé de l'économie ayant les connaissances techniques et juridiques nécessaires, ceux qui sont chargés de procéder aux enquêtes prévues à l'article L. 142-20.

Ces arrêtés précisent l'objet la circonscription géographique, et la durée de l'habilitation.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du vendredi 1 janvier 2016

Des arrêtés pris par le ministre chargé de l'énergie ou le ministre chargé de l'économie habilitent, parmi les fonctionnaires et agents placés sous son autorité ayant les connaissances techniques et juridiques nécessaires, les enquêteurs chargés de procéder aux enquêtes prévues à l'article L. 142-20.

Ces arrêtés précisent l'objet et la durée de l'habilitation.