Décret n°2016-1726 du 14 décembre 2016

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de l'énergie

Art. R311-27-1, Art. R311-27-2, Art. R311-27-3, Sct. Section 3 : Constatation des manquements et sanctions administratives, Art. R311-28, Art. R311-29, Art. R311-30, Art. R311-31, Art. R311-32, Art. R311-32-1

A créé les dispositions suivantes :

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Code de l'énergie

Sct. Section 4 : Modalités de contrôle des installations de production d'électricité , Sct. Sous-section 1 : Agrément et obligations des organismes de contrôle , Art. R311-33, Art. R311-34, Art. R311-35, Art. R311-36, Art. R311-37, Art. R311-38, Art. R311-39, Art. R311-40, Sct. Sous-section 2 : Dispositions générales relatives aux procédures de contrôle des installations, Art. R311-41, Art. R311-42, Art. R311-43, Art. R311-44, Art. R311-45, Art. R311-46, Art. R311-47, Sct. Section 1 : Les dispositifs de soutien aux énergies renouvelables et à la cogénération à partir de gaz naturel, Art. D314-1-1, Art. R314-4, Art. R314-5, Art. R314-6, Art. R314-7, Art. R314-8, Art. R314-9, Art. R314-12-1, Art. D314-16, Art. R314-19, Art. R314-20, Art. R314-27, Art. R314-30, Art. R314-31, Art. D314-23-1, Art. D314-24, Art. R314-28, Art. R314-29, Art. R314-33

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Modification des règles sur le contrôle des installations électriques

Résumé. Un décret modifie et crée des articles dans le code de l'énergie pour mieux contrôler les installations de production d'électricité et encadrer les aides aux énergies renouvelables.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'énergieArt. R311-27-1 : Contrats d'installations électriques : durée et conditions
→ Version 3 : Modification des conditions de conformité et simplification des procédures
Code de l'énergieArt. R311-27-2 : Obligations d'information en cas de manquements dans les contrats d'électricité
→ Version 2 : Précision des conditions et procédure de suspension du contrat
Code de l'énergieArt. R311-27-3 : Indemnités en cas de résiliation anticipée d'un contrat d'électricité
→ Version 2 : Ajout d'une exception pour la résiliation en cas d'arrêt définitif indépendant
- Code de l'énergie
Art. R311-27-1, Art. R311-27-2, Art. R311-27-3, Sct. Section 3 : Constatation des manquements et sanctions administratives, Art. R311-28, Art. R311-29, Art. R311-30, Art. R311-31, Art. R311-32, Art. R311-32-1

A créé les dispositions suivantes :

Code de l'énergieSct. Section 4 : Modalités de contrôle des installations de production d'électricitéCode de l'énergieSct. Sous-section 1 : Agrément et obligations des organismes de contrôleCode de l'énergieArt. R311-33 : Agrément des organismes de contrôle pour les installations électriques
- Code de l'énergie
Sct. Section 4 : Modalités de contrôle des installations de production d'électricité , Sct. Sous-section 1 : Agrément et obligations des organismes de contrôle , Art. R311-33, Art. R311-34, Art. R311-35, Art. R311-36, Art. R311-37, Art. R311-38, Art. R311-39, Art. R311-40, Sct. Sous-section 2 : Dispositions générales relatives aux procédures de contrôle des installations, Art. R311-41, Art. R311-42, Art. R311-43, Art. R311-44, Art. R311-45, Art. R311-46, Art. R311-47, Sct. Section 1 : Les dispositifs de soutien aux énergies renouvelables et à la cogénération à partir de gaz naturel, Art. D314-1-1, Art. R314-4, Art. R314-5, Art. R314-6, Art. R314-7, Art. R314-8, Art. R314-9, Art. R314-12-1, Art. D314-16, Art. R314-19, Art. R314-20, Art. R314-27, Art. R314-30, Art. R314-31, Art. D314-23-1, Art. D314-24, Art. R314-28, Art. R314-29, Art. R314-33

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