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Modification des règles sur le contrôle des installations électriques
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Modification des conditions de conformité et simplification des procéduresCode de l'énergieArt. R311-27-2 : Obligations d'information en cas de manquements dans les contrats d'électricité
→ Version 2 : Précision des conditions et procédure de suspension du contratCode de l'énergieArt. R311-27-3 : Indemnités en cas de résiliation anticipée d'un contrat d'électricité
→ Version 2 : Ajout d'une exception pour la résiliation en cas d'arrêt définitif indépendant
- Code de l'énergieArt. R311-27-1, Art. R311-27-2, Art. R311-27-3, Sct. Section 3 : Constatation des manquements et sanctions administratives, Art. R311-28, Art. R311-29, Art. R311-30, Art. R311-31, Art. R311-32, Art. R311-32-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'énergieSct. Section 4 : Modalités de contrôle des installations de production d'électricité , Sct. Sous-section 1 : Agrément et obligations des organismes de contrôle , Art. R311-33, Art. R311-34, Art. R311-35, Art. R311-36, Art. R311-37, Art. R311-38, Art. R311-39, Art. R311-40, Sct. Sous-section 2 : Dispositions générales relatives aux procédures de contrôle des installations, Art. R311-41, Art. R311-42, Art. R311-43, Art. R311-44, Art. R311-45, Art. R311-46, Art. R311-47, Sct. Section 1 : Les dispositifs de soutien aux énergies renouvelables et à la cogénération à partir de gaz naturel, Art. D314-1-1, Art. R314-4, Art. R314-5, Art. R314-6, Art. R314-7, Art. R314-8, Art. R314-9, Art. R314-12-1, Art. D314-16, Art. R314-19, Art. R314-20, Art. R314-27, Art. R314-30, Art. R314-31, Art. D314-23-1, Art. D314-24, Art. R314-28, Art. R314-29, Art. R314-33