Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des contrats d'achat d'électricité renouvelable
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Précision sur la validité des attestations de conformitéDécret n°2016-682 du 27 mai 2016Art. 8 : Modification des contrats d'achat d'énergie
→ Version 2 : Précision des dates applicables pour les modifications de contrats d'achat
- Décret n°2016-682 du 27 mai 2016Art. 7, Art. 8