Décret n°2016-1726 du 14 décembre 2016

Article 7

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Article 7

A titre dérogatoire et pendant une durée de deux ans à compter de l'entrée en vigueur du présent décret, l'exigence d'accréditation sur la base de la norme mentionnée à l'article R. 311-36 du code de l'énergie (Conditions d'agrément des organismes de contrôle des installations électriques), dans sa rédaction résultant du présent décret, ne s'applique qu'au domaine de l'électricité.

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En vigueur depuis le 17 décembre 2016

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Dispense temporaire des règles d'accréditation pour la production d'électricité

Résumé. Pendant deux ans, les règles d'accréditation pour les contrôles de production d'électricité ne s'appliquent qu'à ce domaine.

A titre dérogatoire et pendant une durée de deux ans à compter de l'entrée en vigueur du présent décret, l'exigence d'accréditation sur la base de la norme mentionnée à l'article R. 311-36 du code de l'énergie (Conditions d'agrément des organismes de contrôle des installations électriques), dans sa rédaction résultant du présent décret, ne s'applique qu'au domaine de l'électricité.

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En vigueur depuis le samedi 17 décembre 2016

Source : Légifrance