Décret n°2016-1726 du 14 décembre 2016

Article 4

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Article 4

Si, à la date prévue pour un contrôle demandé par un producteur en application du code de l'énergie dans sa rédaction résultant du présent décret, aucun organisme n'a été agréé en application de son article R. 311-35 (Demande d'agrément pour le contrôle des installations électriques), les contrôles sont assurés par un fonctionnaire ou un agent public mentionné à ses articles L. 142-22 (Contrôle des entreprises d'énergie par les agents du gouvernement) à L. 142-29 (Inclusion des règles de visite dans la notification). Dans ce cas, les obligations incombant à cet organisme en application du code de l'énergie dans sa rédaction résultant du présent décret sont transférées à ces fonctionnaires ou agents publics. Ce transfert ne peut justifier aucun délai supplémentaire dans la mise en œuvre des obligations incombant au producteur.

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En vigueur depuis le 17 décembre 2016

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Contrôle des installations électriques par des fonctionnaires en cas d'absence d'organismes agréés

Résumé. Si aucun organisme n'est agréé pour contrôler les installations de production d'électricité, des fonctionnaires ou agents publics s'en chargent.

Si, à la date prévue pour un contrôle demandé par un producteur en application du code de l'énergie dans sa rédaction résultant du présent décret, aucun organisme n'a été agréé en application de son article R. 311-35 (Demande d'agrément pour le contrôle des installations électriques), les contrôles sont assurés par un fonctionnaire ou un agent public mentionné à ses articles L. 142-22 (Contrôle des entreprises d'énergie par les agents du gouvernement) à L. 142-29 (Inclusion des règles de visite dans la notification). Dans ce cas, les obligations incombant à cet organisme en application du code de l'énergie dans sa rédaction résultant du présent décret sont transférées à ces fonctionnaires ou agents publics. Ce transfert ne peut justifier aucun délai supplémentaire dans la mise en œuvre des obligations incombant au producteur.

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