Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'un nouveau calcul des charges à compenser
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 4 : Modification de mise en formeCode de l'énergieArt. R121-31-1 : Conformité des contrats d'énergie et compensation des charges
- Code de l'énergieArt. R121-27, Art. R121-31-1
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Restriction des habilitations + ajout d’une exigence territorialeCode de l'énergieArt. R142-16 : Enquêteurs assermentés pour les infractions énergétiques
→ Version 2 : Extension des pouvoirs d’habilitation des fonctionnaires publicsCode de l'énergieArt. R142-17 : Habilitation des enquêteurs dans les secteurs électrique et gazier
→ Version 2 : Élargissement des bénéficiaires & précision du champ géographique
- Code de l'énergieArt. R142-15, Art. R142-16, Art. R142-17