Code de l'énergie

Article R311-33

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Agrément et obligations des organismes de contrôle des installations de production d'électricité

Résumé Les vérificateurs d'installations électriques doivent être approuvés selon des règles précises.

Les organismes de contrôle mentionnés aux articles L. 311-13-5, L. 314-7-1, L. 314-25 et R. 311-70 sont agréés selon les conditions et modalités prévues à la présente sous-section.

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Historique des versions

Version 3

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Mise à jour du texte référencé

Résumé des changements L’article référencé pour les organismes de contrôle a changé, passant de la référence R 314‑68 à la nouvelle référence R 311‑70.

Les organismes de contrôle mentionnés aux articles L. 311-13-5, L. 314-7-1 , L. 314-25 et R. 311-70 sont agréés selon les conditions et modalités prévues à la présente sous-section.

Version 2

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Ajout d'un organisme supplémentaire

Résumé des changements Ajout de l'article R. 314‑68 à la liste des organismes de contrôle agréés.

En vigueur à partir du lundi 20 décembre 2021

Les organismes de contrôle mentionnés aux articles L. 311-13-5, L. 314-7-1 , L. 314-25 et R. 314-68 sont agréés selon les conditions et modalités prévues à la présente sous-section.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du samedi 17 décembre 2016

Les organismes de contrôle mentionnés aux articles L. 311-13-5, L. 314-7-1 et L. 314-25 sont agréés selon les conditions et modalités prévues à la présente sous-section.