Décret n°2016-691 du 28 mai 2016

Article 5

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Article 5

En application du 3e de l'article L. 314-19 du code de l'énergie (Conditions pour bénéficier du complément de rémunération) et dans les conditions prévues à l'article R. 314-29 du même code (Changement de contrat pour l'électricité renouvelable), le producteur exploitant l'installation lauréate de l'appel d'offres réalisé conformément à l'article L. 311-10 du code de l'énergie (Mise en concurrence pour la production d'électricité) portant sur une centrale de type cycle combiné à gaz et publié au Journal officiel de l'Union européenne le 25 juin 2011 peut résilier par anticipation son contrat d'achat et bénéficier d'un contrat de complément de rémunération pour la durée restante du contrat d'achat initial.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 30 mai 2016 · Dernière version le 17 décembre 2016

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Résiliation anticipée des contrats d'achat pour les centrales à gaz

Résumé. Un producteur d'électricité peut rompre son contrat d'achat avant terme et obtenir un nouveau contrat pour la durée restante.

En application du 3e de l'article L. 314-19 du code de l'énergie (Conditions pour bénéficier du complément de rémunération) et dans les conditions prévues à l'article R. 314-29 du même code (Changement de contrat pour l'électricité renouvelable), le producteur exploitant l'installation lauréate de l'appel d'offres réalisé conformément à l'article L. 311-10 du code de l'énergie (Mise en concurrence pour la production d'électricité) portant sur une centrale de type cycle combiné à gaz et publié au Journal officiel de l'Union européenne le 25 juin 2011 peut résilier par anticipation son contrat d'achat et bénéficier d'un contrat de complément de rémunération pour la durée restante du contrat d'achat initial.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 17 décembre 2016

Modifié parDécret n°2016-1726 du 14 décembre 2016art. 6 : Conservation des conditions d'achat pour les installations d'énergie renouvelable

En résumé. Le changement de l'alinéa de référence (du deuxième au 3e) modifie la condition d'application pour la résiliation anticipée d'un contrat d'achat et le bénéfice d'un contrat de complément de rémunération.

En vigueur du lundi 30 mai 2016 au vendredi 16 décembre 2016

Source : Légifrance