En vigueur depuis le 30 mai 2016 · Dernière version le 17 décembre 2016
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Résiliation anticipée des contrats d'achat pour les centrales à gaz
En application du 3e de l'article L. 314-19 du code de l'énergie (Conditions pour bénéficier du complément de rémunération) et dans les conditions prévues à l'article R. 314-29 du même code (Changement de contrat pour l'électricité renouvelable), le producteur exploitant l'installation lauréate de l'appel d'offres réalisé conformément à l'article L. 311-10 du code de l'énergie (Mise en concurrence pour la production d'électricité) portant sur une centrale de type cycle combiné à gaz et publié au Journal officiel de l'Union européenne le 25 juin 2011 peut résilier par anticipation son contrat d'achat et bénéficier d'un contrat de complément de rémunération pour la durée restante du contrat d'achat initial.