Décret n°2016-1496 du 4 novembre 2016

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

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Code rural et de la pêche maritime

Sct. Section 6 : Laboratoires , Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales, Art. R661-52, Art. R661-53, Sct. Sous-section 2 : Laboratoires nationaux de référence, Art. R661-54, Art. R661-55, Art. R661-56, Art. R661-57, Art. R661-58, Art. R661-59, Sct. Sous-section 3 : Laboratoires agréés, Art. R661-60, Art. R661-61, Art. R661-62, Art. R661-63, Art. R661-64, Art. R661-65, Art. R661-66, Art. R661-67, Art. R661-68, Art. R661-69, Art. R661-70, Art. R661-71, Sct. Sous-section 4 : Laboratoires reconnus, Art. R661-72

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Création de règles pour les laboratoires de contrôle des semences et plants

Résumé. Un décret crée des règles pour les laboratoires qui vérifient la qualité des semences et plants.

A créé les dispositions suivantes :

Code rural et de la pêche maritimeSct. Section 6 : LaboratoiresCode rural et de la pêche maritimeSct. Sous-section 1 : Dispositions générales : Contrôle des semences et plantsCode rural et de la pêche maritimeArt. R661-52 : Définitions des contrôles pour les semences et plants
- Code rural et de la pêche maritime
Sct. Section 6 : Laboratoires , Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales, Art. R661-52, Art. R661-53, Sct. Sous-section 2 : Laboratoires nationaux de référence, Art. R661-54, Art. R661-55, Art. R661-56, Art. R661-57, Art. R661-58, Art. R661-59, Sct. Sous-section 3 : Laboratoires agréés, Art. R661-60, Art. R661-61, Art. R661-62, Art. R661-63, Art. R661-64, Art. R661-65, Art. R661-66, Art. R661-67, Art. R661-68, Art. R661-69, Art. R661-70, Art. R661-71, Sct. Sous-section 4 : Laboratoires reconnus, Art. R661-72

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