En vigueur depuis le 7 novembre 2016
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Désignation des laboratoires nationaux de référence
Les laboratoires nationaux de référence mentionnés aux articles L. 661-14 (Contrôle des semences et plants par des laboratoires) et L. 661-16 (Rôle des laboratoires nationaux dans le contrôle des semences) sont désignés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture. Cet arrêté fixe le ou les domaines de compétence dans lesquels chaque laboratoire est habilité à exercer les missions fixées à l'article L. 661-16 (Rôle des laboratoires nationaux dans le contrôle des semences).
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