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Section 5

Règles de commercialisation des matériels de multiplication des plantes fruitières et des plantes fruitières destinées à la production de fruits

R661-37 — R661-51

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Chapitre Ier

Les productions de semences et de plants

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Sous-section 1

Dispositions générales

R661-52 — R661-53

Code rural et de la pêche maritime

Section 6 : Laboratoires

Sous-section 1 : Dispositions générales

Sous-section 2 : Laboratoires nationaux de référence

Sous-section 3 : Laboratoires agréés

Sous-section 4 : Laboratoires reconnus