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Création de règles pour les laboratoires de contrôle des semences et plants
Résumé. Un décret crée des règles pour les laboratoires qui vérifient la qualité des semences et plants.
A créé les dispositions suivantes :
Code rural et de la pêche maritimeSct. Section 6 : LaboratoiresCode rural et de la pêche maritimeSct. Sous-section 1 : Dispositions généralesCode rural et de la pêche maritimeArt. R661-52 → Version 1Code rural et de la pêche maritimeArt. R661-53 → Version 1Code rural et de la pêche maritimeSct. Sous-section 2 : Laboratoires nationaux de référenceCode rural et de la pêche maritimeArt. R661-54 → Version 1Code rural et de la pêche maritimeArt. R661-55 → Version 1Code rural et de la pêche maritimeArt. R661-56 → Version 1Code rural et de la pêche maritimeArt. R661-57 → Version 1Code rural et de la pêche maritimeArt. R661-58 → Version 1Code rural et de la pêche maritimeArt. R661-59 → Version 1Code rural et de la pêche maritimeSct. Sous-section 3 : Laboratoires agréésCode rural et de la pêche maritimeArt. R661-60 → Version 1Code rural et de la pêche maritimeArt. R661-61 → Version 1Code rural et de la pêche maritimeArt. R661-62 → Version 1Code rural et de la pêche maritimeArt. R661-63 → Version 1Code rural et de la pêche maritimeArt. R661-64 → Version 1Code rural et de la pêche maritimeArt. R661-65 → Version 1Code rural et de la pêche maritimeArt. R661-66 → Version 1Code rural et de la pêche maritimeArt. R661-67 → Version 1Code rural et de la pêche maritimeArt. R661-68 → Version 1Code rural et de la pêche maritimeArt. R661-69 → Version 1Code rural et de la pêche maritimeArt. R661-70 → Version 1Code rural et de la pêche maritimeArt. R661-71 → Version 1Code rural et de la pêche maritimeSct. Sous-section 4 : Laboratoires reconnusCode rural et de la pêche maritimeArt. R661-72 → Version 1
- Code rural et de la pêche maritimeSct. Section 6 : Laboratoires , Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales, Art. R661-52, Art. R661-53, Sct. Sous-section 2 : Laboratoires nationaux de référence, Art. R661-54, Art. R661-55, Art. R661-56, Art. R661-57, Art. R661-58, Art. R661-59, Sct. Sous-section 3 : Laboratoires agréés, Art. R661-60, Art. R661-61, Art. R661-62, Art. R661-63, Art. R661-64, Art. R661-65, Art. R661-66, Art. R661-67, Art. R661-68, Art. R661-69, Art. R661-70, Art. R661-71, Sct. Sous-section 4 : Laboratoires reconnus, Art. R661-72
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