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Décret n°2016-1496 du 4 novembre 2016

relatif aux laboratoires réalisant des analyses sur les semences et plants

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles pour les laboratoires agricoles et modification des délais d'autorisation

Résumé. Un décret établit des règles pour les laboratoires vérifiant la qualité des semences et modifie les délais de décision pour certaines autorisations agricoles.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 661-14 (Contrôle des semences et plants par des laboratoires) à L. 661-18 (Règles d'application pour les laboratoires de semences) ;

Vu le décret n° 2014-1297 du 23 octobre 2014 (Silence de l'administration = acceptation) relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

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Création de règles pour les laboratoires de contrôle des semences et plants

Résumé. Un décret crée des règles pour les laboratoires qui vérifient la qualité des semences et plants.

A créé les dispositions suivantes :

Code rural et de la pêche maritimeSct. Section 6 : LaboratoiresCode rural et de la pêche maritimeSct. Sous-section 1 : Dispositions générales : Contrôle des semences et plantsCode rural et de la pêche maritimeArt. R661-52 : Définitions des contrôles pour les semences et plants
- Code rural et de la pêche maritime
Sct. Section 6 : Laboratoires , Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales, Art. R661-52, Art. R661-53, Sct. Sous-section 2 : Laboratoires nationaux de référence, Art. R661-54, Art. R661-55, Art. R661-56, Art. R661-57, Art. R661-58, Art. R661-59, Sct. Sous-section 3 : Laboratoires agréés, Art. R661-60, Art. R661-61, Art. R661-62, Art. R661-63, Art. R661-64, Art. R661-65, Art. R661-66, Art. R661-67, Art. R661-68, Art. R661-69, Art. R661-70, Art. R661-71, Sct. Sous-section 4 : Laboratoires reconnus, Art. R661-72
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Modification des délais d'autorisation en matière forestière et agricole

Résumé. Le décret modifie les délais de décision pour diverses autorisations et agréments dans les domaines forestier, agricole et rural.

A modifié les dispositions suivantes :

DÉCRET n°2014-1297 du 23 octobre 2014Art.
- DÉCRET n°2014-1297 du 23 octobre 2014
Art. null

En vigueur depuis le 7 novembre 2016

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Exécution du décret sur les laboratoires agricoles

Résumé. Le ministre de l'agriculture est responsable de la mise en œuvre d'un décret sur les laboratoires agricoles.

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 4 novembre 2016.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Stéphane Le Foll

En vigueur depuis le lundi 7 novembre 2016

Décret n°2016-1496 du 4 novembre 2016
Article 1
Article 2
Article 3