En vigueur depuis le 7 novembre 2016
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Reconnaissance des laboratoires pour les analyses de contrôle
Résumé. Un laboratoire peut être reconnu pour faire des analyses de contrôle si une autorité compétente le valide.
La reconnaissance prévue à l'article L. 661-15 (Contrôle de la qualification des laboratoires d'analyse) est délivrée par l'autorité compétente mentionnée à l'article R. 661-53 (Désignation des autorités de contrôle pour les semences et plants).
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