Article R661-58
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Transmission et évaluation des rapports d'activité des laboratoires nationaux de référence
Résumé Les labos de référence envoient un rapport annuel au ministre de l'agriculture, qui est évalué par des experts.
Les laboratoires nationaux de référence transmettent chaque année un rapport d'activité au ministre chargé de l'agriculture et à l'autorité compétente mentionnée à l'article R. 661-53.
L'activité scientifique de chaque laboratoire national de référence est soumise à une évaluation par des experts désignés par le ministre chargé de l'agriculture.
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