Article R661-53
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Désignation des autorités compétentes pour le contrôle des semences et des plants
Résumé Le ministre de l'agriculture désigne les autorités qui contrôlent les semences et les plants, en précisant leurs domaines d'intervention.
Les autorités compétentes pour le contrôle mentionnées au chapitre Ier du titre VI du livre VI de la partie législative du présent code sont désignées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture. Cet arrêté fixe le ou les domaines dans lequel s'exerce la compétence de contrôle de chaque autorité.
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