Article R661-64
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation d'information sur les modifications des conditions d'exercice des laboratoires agréés
Résumé Si un laboratoire agréé change ses conditions de travail, il doit le dire tout de suite au ministre de l'agriculture, qui peut demander une nouvelle approbation si les changements sont importants.
Toute modification des conditions d'exercice des activités du laboratoire décrites dans le dossier de demande d'agrément doit être portée sans délai à la connaissance du ministre chargé de l'agriculture.
Si l'importance ou la nature des modifications le justifie, le ministre chargé de l'agriculture peut demander au responsable du laboratoire de déposer dans un délai de six mois une nouvelle demande d'agrément.
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