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Décret n°2016-1478 du 2 novembre 2016

relatif au développement de la facturation électronique

Abrogé22 juillet 2019
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Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,

Vu le code de commerce, notamment son article R. 123-221 (Identification des entreprises et établissements) ;

Vu le code pénal, notamment son article 413-9 (Définition et protection des secrets de la défense nationale) ;

Vu l'ordonnance n° 2014-697 du 26 juin 2014 relative au développement de la facturation électronique ;

Vu le décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 (Règles de paiement pour les marchés publics) modifié relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 21 juillet 2016 ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 13 juillet 2016 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

Créé le 1 janvier 2017 · Abrogé le 22 juillet 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mentions obligatoires sur les factures électroniques

Résumé. Les factures électroniques doivent inclure des mentions obligatoires comme la date, les noms des parties, un numéro unique et les détails des produits ou services.

Sans préjudice des mentions obligatoires fixées par les dispositions législatives ou réglementaires, l'Etat, les collectivités territoriales et les établissements publics acceptent les factures transmises par les titulaires et les sous-traitants admis au paiement direct de leurs contrats, conformément à l'article 1er de l'ordonnance du 26 juin 2014 susvisée (Factures électroniques pour les contrats publics), sous réserve qu'elles comportent les mentions suivantes :
1° La date d'émission de la facture ;
2° La désignation de l'émetteur et du destinataire de la facture ;
3° Le numéro unique basé sur une séquence chronologique et continue établie par l'émetteur de la facture, la numérotation pouvant être établie dans ces conditions sur une ou plusieurs séries ;
4° En cas de contrat exécuté au moyen de bons de commande, le numéro du bon de commande ou, dans les autres cas, le numéro de l'engagement généré par le système d'information financière et comptable de l'entité publique ;
5° Le code d'identification du service en charge du paiement ;
6° La date de livraison des fournitures ou d'exécution des services ou des travaux ;
7° La quantité et la dénomination précise des produits livrés, des prestations et travaux réalisés ;
8° Le prix unitaire hors taxes des produits livrés, des prestations et travaux réalisés ou, lorsqu'il y a lieu, leur prix forfaitaire ;
9° Le montant total hors taxes et le montant de la taxe à payer, ainsi que la répartition de ces montants par taux de taxe sur la valeur ajoutée, ou, le cas échéant, le bénéfice d'une exonération ;
10° Le cas échéant, les modalités particulières de règlement ;
11° Le cas échéant, les renseignements relatifs aux déductions ou versements complémentaires.

Créé le 1 janvier 2017 · Abrogé le 22 juillet 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Identifiants obligatoires sur les factures électroniques

Résumé. Les factures électroniques doivent inclure les numéros d'identité de l'émetteur et du destinataire, ou un identifiant spécifique si ces numéros ne sont pas disponibles.

Les factures électroniques comportent les numéros d'identité de l'émetteur et du destinataire de la facture, attribués à chaque établissement concerné ou, à défaut, à chaque personne en application de l'article R. 123-221 du code de commerce (Identification des entreprises et établissements).
Pour les émetteurs ne disposant pas du numéro d'identité mentionné à l'alinéa précédent, un arrêté du ministre chargé du budget fixe l'identifiant qui doit être porté sur les factures.

Créé le 1 janvier 2017 · Abrogé le 22 juillet 2019

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Transmission sécurisée des factures électroniques

Résumé. Les factures électroniques doivent être transmises via un portail dédié, avec des garanties de sécurité et d'intégrité des données.

Le dépôt, la transmission et la réception des factures électroniques sont effectués sur le portail de facturation mentionné à l'article 2 de l'ordonnance du 26 juin 2014 susvisée (Portail de facturation électronique pour les contrats publics) et selon des modalités techniques, fixées par arrêté du ministre chargé du budget, garantissant leur réception immédiate et intégrale et assurant la fiabilité de l'identification de l'émetteur, l'intégrité des données, la sécurité, la confidentialité et la traçabilité des échanges.

Créé le 1 janvier 2017 · Abrogé le 22 juillet 2019

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Obligation de transmission des factures électroniques par le portail dédié

Résumé. Les factures électroniques doivent être transmises via un portail dédié, sauf pour les documents classifiés.

I. - L'utilisation du portail de facturation, conformément aux dispositions des articles 1er (Mentions obligatoires sur les factures électroniques) à 3 (Transmission sécurisée des factures électroniques) du présent décret, est exclusive de tout autre mode de transmission.
II. - Lorsqu'une facture lui est transmise en dehors du portail de facturation, la personne publique destinataire ne peut la rejeter qu'après avoir informé l'émetteur par tout moyen de l'obligation prévue au I de l'article 1er de l'ordonnance du 26 juin 2014 susvisée (Factures électroniques pour les contrats publics) et l'avoir invité à s'y conformer en utilisant ce portail.
III. - Les dispositions des I et II ne sont pas applicables aux factures qui font l'objet d'une mesure de classification au sens de l'article 413-9 du code pénal (Définition et protection des secrets de la défense nationale).

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Définition de la date de réception des factures électroniques

Résumé. La date de réception des factures électroniques par les pouvoirs adjudicateurs est fixée selon le mode de transmission utilisé.

A créé les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

Créé le 1 janvier 2017 · Abrogé le 22 juillet 2019

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Exclusion de Saint-Martin des dispositions du décret

Résumé. Ce décret précise que certaines règles ne s'appliquent pas à Saint-Martin.

Les dispositions du présent décret ne s'appliquent pas à Saint-Martin.

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Suppression des règles de transmission des factures dématérialisées

Résumé. L'État supprime les règles sur la transmission des factures dématérialisées.

A abrogé les dispositions suivantes :

Créé le 1 janvier 2017 · Abrogé le 22 juillet 2019

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Entrée en vigueur d'un décret sur la facturation électronique

Résumé. Un décret entre en vigueur le 1er janvier 2017 pour régir la facturation électronique entre les entreprises et les administrations.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2017.

Créé le 1 janvier 2017 · Abrogé le 22 juillet 2019

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Décret sur la facturation électronique dans les marchés publics

Résumé. Un décret est publié pour organiser la facturation entre les entreprises et l'administration, avec des règles spécifiques sur l'utilisation d'un portail dédié.

Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 2 novembre 2016.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie et des finances,

Michel Sapin

La ministre des outre-mer,

Ericka Bareigts

Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,

Christian Eckert

En vigueur du dimanche 1 janvier 2017 au dimanche 21 juillet 2019

Décret n°2016-1478 du 2 novembre 2016
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