Décret n°2016-1478 du 2 novembre 2016

Article 9

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Article 9

Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Créé le 1 janvier 2017 · Abrogé le 22 juillet 2019

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Décret sur la facturation électronique dans les marchés publics

Résumé. Un décret est publié pour organiser la facturation entre les entreprises et l'administration, avec des règles spécifiques sur l'utilisation d'un portail dédié.

Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 janvier 2017 au dimanche 21 juillet 2019

Source : Légifrance