Créé le 1 janvier 2017 · Abrogé le 22 juillet 2019
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Décret sur la facturation électronique dans les marchés publics
Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.