Décret n°2016-1478 du 2 novembre 2016

Article 2

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Article 2

Les factures électroniques comportent les numéros d'identité de l'émetteur et du destinataire de la facture, attribués à chaque établissement concerné ou, à défaut, à chaque personne en application de l'article R. 123-221 du code de commerce (Identification des entreprises et établissements).
Pour les émetteurs ne disposant pas du numéro d'identité mentionné à l'alinéa précédent, un arrêté du ministre chargé du budget fixe l'identifiant qui doit être porté sur les factures.

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Créé le 1 janvier 2017 · Abrogé le 22 juillet 2019

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Identifiants obligatoires sur les factures électroniques

Résumé. Les factures électroniques doivent inclure les numéros d'identité de l'émetteur et du destinataire, ou un identifiant spécifique si ces numéros ne sont pas disponibles.

Les factures électroniques comportent les numéros d'identité de l'émetteur et du destinataire de la facture, attribués à chaque établissement concerné ou, à défaut, à chaque personne en application de l'article R. 123-221 du code de commerce (Identification des entreprises et établissements).
Pour les émetteurs ne disposant pas du numéro d'identité mentionné à l'alinéa précédent, un arrêté du ministre chargé du budget fixe l'identifiant qui doit être porté sur les factures.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 janvier 2017 au dimanche 21 juillet 2019

Source : Légifrance