Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Définition de la date de réception des factures électroniques
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°2013-269 du 29 mars 2013Art. 2-1
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°2013-269 du 29 mars 2013Art. 20-2