Décret n°2016-1478 du 2 novembre 2016

Article 5

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Article 5

A créé les dispositions suivantes :

- Décret n°2013-269 du 29 mars 2013

Art. 2-1

A créé les dispositions suivantes :

- Décret n°2013-269 du 29 mars 2013

Art. 20-2

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Définition de la date de réception des factures électroniques

Résumé. La date de réception des factures électroniques par les pouvoirs adjudicateurs est fixée selon le mode de transmission utilisé.

A créé les dispositions suivantes :

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