Décret n°2016-1478 du 2 novembre 2016

Article 8

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Article 8

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2017.

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Créé le 1 janvier 2017 · Abrogé le 22 juillet 2019

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Entrée en vigueur d'un décret sur la facturation électronique

Résumé. Un décret entre en vigueur le 1er janvier 2017 pour régir la facturation électronique entre les entreprises et les administrations.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2017.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 janvier 2017 au dimanche 21 juillet 2019

Source : Légifrance