Décret n°2011-1937 du 22 décembre 2011

Article 1

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Article 1

I. ― L'Etat accepte de ses fournisseurs, selon la procédure prévue à l'article 2 (Transmission sécurisée des factures à l'État), les factures émises sous forme dématérialisée sous réserve qu'elles comprennent :
1° Les mentions prévues à l'article 242 nonies A de l'annexe II au code général des impôts (Mentions obligatoires sur les factures pour la TVA) ;
2° En cas de marché à bon de commande, le numéro du bon de commande ou, dans les autres cas, le numéro de l'engagement juridique généré par l'application informatique « Chorus » ;
3° Le numéro d'identification du service en charge de l'exécution du paiement généré par l'application informatique précitée.
II. ― Les informations mentionnées au 2° et au 3° du I du présent article sont transmises à l'émetteur de la facture par les services de l'Etat à l'origine de la commande.

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Créé le 1 janvier 2012 · Abrogé le 1 janvier 2017

I. ― L'Etat accepte de ses fournisseurs, selon la procédure prévue à l'article 2 (Transmission sécurisée des factures à l'État), les factures émises sous forme dématérialisée sous réserve qu'elles comprennent :
1° Les mentions prévues à l'article 242 nonies A de l'annexe II au code général des impôts (Mentions obligatoires sur les factures pour la TVA) ;
2° En cas de marché à bon de commande, le numéro du bon de commande ou, dans les autres cas, le numéro de l'engagement juridique généré par l'application informatique « Chorus » ;
3° Le numéro d'identification du service en charge de l'exécution du paiement généré par l'application informatique précitée.
II. ― Les informations mentionnées au 2° et au 3° du I du présent article sont transmises à l'émetteur de la facture par les services de l'Etat à l'origine de la commande.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 janvier 2012 au samedi 31 décembre 2016

Source : Légifrance