Décret n°2016-1478 du 2 novembre 2016

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

I. - L'utilisation du portail de facturation, conformément aux dispositions des articles 1er (Mentions obligatoires sur les factures électroniques) à 3 (Transmission sécurisée des factures électroniques) du présent décret, est exclusive de tout autre mode de transmission.
II. - Lorsqu'une facture lui est transmise en dehors du portail de facturation, la personne publique destinataire ne peut la rejeter qu'après avoir informé l'émetteur par tout moyen de l'obligation prévue au I de l'article 1er de l'ordonnance du 26 juin 2014 susvisée (Factures électroniques pour les contrats publics) et l'avoir invité à s'y conformer en utilisant ce portail.
III. - Les dispositions des I et II ne sont pas applicables aux factures qui font l'objet d'une mesure de classification au sens de l'article 413-9 du code pénal (Définition et protection des secrets de la défense nationale).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 1 janvier 2017 · Abrogé le 22 juillet 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation de transmission des factures électroniques par le portail dédié

Résumé. Les factures électroniques doivent être transmises via un portail dédié, sauf pour les documents classifiés.

I. - L'utilisation du portail de facturation, conformément aux dispositions des articles 1er (Mentions obligatoires sur les factures électroniques) à 3 (Transmission sécurisée des factures électroniques) du présent décret, est exclusive de tout autre mode de transmission.
II. - Lorsqu'une facture lui est transmise en dehors du portail de facturation, la personne publique destinataire ne peut la rejeter qu'après avoir informé l'émetteur par tout moyen de l'obligation prévue au I de l'article 1er de l'ordonnance du 26 juin 2014 susvisée (Factures électroniques pour les contrats publics) et l'avoir invité à s'y conformer en utilisant ce portail.
III. - Les dispositions des I et II ne sont pas applicables aux factures qui font l'objet d'une mesure de classification au sens de l'article 413-9 du code pénal (Définition et protection des secrets de la défense nationale).

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 janvier 2017 au dimanche 21 juillet 2019

Source : Légifrance