Décret n°2016-1478 du 2 novembre 2016

Article 6

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Article 6

Les dispositions du présent décret ne s'appliquent pas à Saint-Martin.

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Créé le 1 janvier 2017 · Abrogé le 22 juillet 2019

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Exclusion de Saint-Martin des dispositions du décret

Résumé. Ce décret précise que certaines règles ne s'appliquent pas à Saint-Martin.

Les dispositions du présent décret ne s'appliquent pas à Saint-Martin.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 janvier 2017 au dimanche 21 juillet 2019

Source : Légifrance