Créé le 1 janvier 2017 · Abrogé le 22 juillet 2019
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Exclusion de Saint-Martin des dispositions du décret
Les dispositions du présent décret ne s'appliquent pas à Saint-Martin.
Décret n°2016-1478 du 2 novembre 2016
Les dispositions du présent décret ne s'appliquent pas à Saint-Martin.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 1 janvier 2017 · Abrogé le 22 juillet 2019
Les dispositions du présent décret ne s'appliquent pas à Saint-Martin.
Abrogé depuis le lundi 22 juillet 2019
En vigueur du dimanche 1 janvier 2017 au dimanche 21 juillet 2019
Source : Légifrance