Décret n°2016-1478 du 2 novembre 2016

Article 3

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Article 3

Le dépôt, la transmission et la réception des factures électroniques sont effectués sur le portail de facturation mentionné à l'article 2 de l'ordonnance du 26 juin 2014 susvisée (Portail de facturation électronique pour les contrats publics) et selon des modalités techniques, fixées par arrêté du ministre chargé du budget, garantissant leur réception immédiate et intégrale et assurant la fiabilité de l'identification de l'émetteur, l'intégrité des données, la sécurité, la confidentialité et la traçabilité des échanges.

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Créé le 1 janvier 2017 · Abrogé le 22 juillet 2019

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Transmission sécurisée des factures électroniques

Résumé. Les factures électroniques doivent être transmises via un portail dédié, avec des garanties de sécurité et d'intégrité des données.

Le dépôt, la transmission et la réception des factures électroniques sont effectués sur le portail de facturation mentionné à l'article 2 de l'ordonnance du 26 juin 2014 susvisée (Portail de facturation électronique pour les contrats publics) et selon des modalités techniques, fixées par arrêté du ministre chargé du budget, garantissant leur réception immédiate et intégrale et assurant la fiabilité de l'identification de l'émetteur, l'intégrité des données, la sécurité, la confidentialité et la traçabilité des échanges.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 janvier 2017 au dimanche 21 juillet 2019

Source : Légifrance