Décret n°2011-1937 du 22 décembre 2011

Article 2

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Article 2

Les factures sont transmises à l'Etat selon une procédure, fixée par arrêté du ministre chargé du budget, garantissant la réception immédiate et intégrale des factures dématérialisées et assurant la fiabilité de l'identification de l'émetteur, l'intégrité des données, la sécurité, la confidentialité et la traçabilité des échanges.

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Créé le 1 janvier 2012 · Abrogé le 1 janvier 2017

Les factures sont transmises à l'Etat selon une procédure, fixée par arrêté du ministre chargé du budget, garantissant la réception immédiate et intégrale des factures dématérialisées et assurant la fiabilité de l'identification de l'émetteur, l'intégrité des données, la sécurité, la confidentialité et la traçabilité des échanges.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 janvier 2012 au samedi 31 décembre 2016

Source : Légifrance