Abrogé1 janvier 2017
Créé le 1 janvier 2012 · Abrogé le 1 janvier 2017
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2012.
Décret n°2011-1937 du 22 décembre 2011
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2012.
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Créé le 1 janvier 2012 · Abrogé le 1 janvier 2017
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2012.
Abrogé depuis le dimanche 1 janvier 2017
En vigueur du dimanche 1 janvier 2012 au samedi 31 décembre 2016
Source : Légifrance