Abrogé1 janvier 2017
Créé le 1 janvier 2012
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2012.
Décret n°2011-1937 du 22 décembre 2011
Article 3
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 1 janvier 2017
En vigueur du dimanche 1 janvier 2012 au samedi 31 décembre 2016
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2012.