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Suppression des règles de transmission des factures dématérialisées
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2011-1937 du 22 décembre 2011Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4
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Décret n°2016-1478 du 2 novembre 2016
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2011-1937 du 22 décembre 2011
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4
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A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2011-1937 du 22 décembre 2011Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4
Source : Légifrance
Décret n°2011-1937 du 22 décembre 2011 (Ab)
Conditions d'acceptation des factures dématérialisées par l'État
Décret n°2011-1937 du 22 décembre 2011 · art. 1 (VT)
Transmission sécurisée des factures à l'État
Décret n°2011-1937 du 22 décembre 2011 · art. 2 (VT)
Entrée en vigueur d'un décret
Décret n°2011-1937 du 22 décembre 2011 · art. 3 (VT)
Exécution d'un décret par les ministres
Décret n°2011-1937 du 22 décembre 2011 · art. 4 (VT)