Décret n°2016-1478 du 2 novembre 2016

Article 7

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Article 7

A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n°2011-1937 du 22 décembre 2011

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4

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Suppression des règles de transmission des factures dématérialisées

Résumé. L'État supprime les règles sur la transmission des factures dématérialisées.

A abrogé les dispositions suivantes :

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