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Décret n°2016-146 du 11 février 2016

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur et de la ministre de la décentralisation et de la fonction publique,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2121-10, L. 2121-24, L. 2121-25, L. 2122-29, L. 2131-1, L. 3131-1, L. 3131-3, L. 4141-1, L. 4141-3 et L. 5211-3, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics en date du 17 décembre 2015 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

1 version

4 modifiés

Article 4

A créé les dispositions suivantes :

Code général des collectivités territorialesSct. Section 1 : Publication par voie électronique des actes pris par les autorités communalesCode général des collectivités territorialesArt. R2131-1-A → Version 1Code général des collectivités territorialesSct. Section 2 : Transmission par voie électronique des actes soumis au contrôle de légalité.Code général des collectivités territorialesSct. Section 3 : Contrôle de légalité des marchés (R).
- Code général des collectivités territoriales
Sct. Section 1 : Publication par voie électronique des actes pris par les autorités communales, Art. R2131-1-A, Sct. Section 2 : Transmission par voie électronique des actes soumis au contrôle de légalité., Sct. Section 3 : Contrôle de légalité des marchés (R).

A modifié les dispositions suivantes :

Code général des collectivités territorialesArt. R2131-1 → Version 1
- Code général des collectivités territoriales
Art. R2131-1

1 version

3 créés

2 modifiés

Article 10

Créé le 13 février 2016

Le ministre de l'intérieur, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 11 février 2016.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

Bernard Cazeneuve

La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,

Marylise Lebranchu

La ministre des outre-mer,

George Pau-Langevin

En vigueur depuis le samedi 13 février 2016

Décret n°2016-146 du 11 février 2016
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10