Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Art. R2121-10, Art. R3131-1, Art. R4141-1, Art. R5211-41 > >
1 version
4 modifiés
JORF n°0036 du 12 février 2016
Décret n°2016-146 du 11 février 2016
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur et de la ministre de la décentralisation et de la fonction publique,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2121-10, L. 2121-24, L. 2121-25, L. 2122-29, L. 2131-1, L. 3131-1, L. 3131-3, L. 4141-1, L. 4141-3 et L. 5211-3, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics en date du 17 décembre 2015 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Art. R2121-11 > >
1 version
1 modifié
Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Art. R2122-7 > >
1 version
1 modifié
Article 4
A créé les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Sct. Section 1 : Publication par voie électronique des actes pris par les autorités communales, Art. R2131-1-A, Sct. Section 2 : Transmission par voie électronique des actes soumis au contrôle de légalité., Sct. Section 3 : Contrôle de légalité des marchés (R). > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Art. R2131-1 > >
1 version
3 créés
2 modifiés
Article 5
A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Art. R2131-1-B > >
1 version
1 modifié
Article 6
A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Art. R2131-3 > >
1 version
1 modifié
Article 7
A créé les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Art. R3131-2 > >
1 version
1 créé
Article 8
A créé les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Art. R4141-2 > >
1 version
1 créé
Article 9
A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Art. D2573-6, Art. D2573-7, Art. D2573-11 > >
1 version
3 modifiés
1 cité
Article 10
Le ministre de l'intérieur, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 11 février 2016.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
Bernard Cazeneuve
La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,
Marylise Lebranchu
La ministre des outre-mer,
George Pau-Langevin