Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur et de la ministre de la décentralisation et de la fonction publique,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2121-10 (Convocation des réunions du conseil municipal)Art. L.2121-10Convocation des réunions du conseil municipalLe maire convoque les réunions du conseil municipal et informe des sujets à discuter, en utilisant différents moyens de communication., L. 2121-24 (Publication des délibérations municipales)Art. L.2121-24Publication des délibérations municipalesLes décisions du conseil municipal sur les aides économiques et les délégations de service public doivent être publiées dans un journal local., L. 2121-25 (Affichage des délibérations du conseil municipal)Art. L.2121-25Affichage des délibérations du conseil municipalLes décisions du conseil municipal doivent être affichées en mairie et sur le site internet de la commune dans les sept jours., L. 2122-29 (Enregistrement des actes du maire)Art. L.2122-29Enregistrement des actes du maireLes décisions du maire doivent être enregistrées dans un registre officiel., L. 2131-1 (Exécution des actes communaux)Art. L.2131-1Exécution des actes communauxLes actes des autorités communales deviennent exécutoires après publication ou notification, avec des règles spécifiques pour les grandes communes., L. 3131-1 (Exécution et publication des actes départementaux)Art. L.3131-1Exécution et publication des actes départementauxLes actes des départements deviennent officiels dès qu'ils sont connus des personnes concernées, et certains doivent être transmis au représentant de l'État., L. 3131-3 (Publication des actes départementaux)Art. L.3131-3Publication des actes départementauxLes actes des départements doivent être publiés sur papier ou en ligne pour être valides, et sont accessibles gratuitement., L. 4141-1 (Exécution et publicité des actes régionaux)Art. L.4141-1Exécution et publicité des actes régionauxLes actes des régions deviennent officiels dès qu'ils sont connus des personnes concernées, et certains doivent être transmis au représentant de l'État., L. 4141-3 (Publication des actes régionaux)Art. L.4141-3Publication des actes régionauxLes actes des autorités régionales doivent être publiés sur papier ou électroniquement pour être valides. et L. 5211-3 (Application des règles communales aux établissements intercommunaux)Art. L.5211-3Application des règles communales aux établissements intercommunauxLes règles de contrôle de légalité et de publication des actes s'appliquent aux établissements publics de coopération intercommunale, avec des adaptations pour les différents types d'établissements., dans leur rédaction résultant de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 (Loi du 7 août 2015 renforçant les collectivités territoriales)Loi du 7 août 2015 renforçant les collectivités territorialesLa loi de 2015 donne plus de pouvoir aux régions et intercommunalités pour gérer l'économie, les transports, l'éducation et l'environnement. portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics en date du 17 décembre 2015 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :