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Décret n°2016-146 du 11 février 2016

relatif aux modalités de publication et de transmission, par voie écrite et par voie électronique, des actes des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale

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Publication en ligne des actes administratifs des collectivités territoriales

Résumé. Les communes, départements et régions doivent publier leurs actes administratifs en ligne de manière accessible et téléchargeable.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur et de la ministre de la décentralisation et de la fonction publique,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2121-10 (Convocation des réunions du conseil municipal), L. 2121-24 (Publication des délibérations municipales), L. 2121-25 (Affichage des délibérations du conseil municipal), L. 2122-29 (Enregistrement des actes du maire), L. 2131-1 (Exécution des actes communaux), L. 3131-1 (Exécution et publication des actes départementaux), L. 3131-3 (Publication des actes départementaux), L. 4141-1 (Exécution et publicité des actes régionaux), L. 4141-3 (Publication des actes régionaux) et L. 5211-3 (Application des règles communales aux établissements intercommunaux), dans leur rédaction résultant de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 (Loi du 7 août 2015 renforçant les collectivités territoriales) portant nouvelle organisation territoriale de la République ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics en date du 17 décembre 2015 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

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Publication des actes administratifs en format papier

Résumé. Les collectivités territoriales peuvent désormais diffuser leurs recueils d'actes administratifs en format papier, gratuitement ou à prix payant.

A modifié les dispositions suivantes :

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Publication en ligne des comptes rendus municipaux

Résumé. Les communes doivent désormais publier en ligne les comptes rendus des séances du conseil municipal.

A modifié les dispositions suivantes :

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Facultativité de la déclaration certifiée pour les arrêtés

Résumé. La déclaration certifiée de publication des arrêtés devient facultative.

A modifié les dispositions suivantes :

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Publication électronique des actes communaux

Résumé. Les communes doivent publier leurs actes sur leur site internet de manière accessible et téléchargeable.

A créé les dispositions suivantes :

Code général des collectivités territorialesSct. Section 1 : Publication par voie électronique des actes pris par les autorités communalesCode général des collectivités territorialesArt. R2131-1-A : Publication électronique des actes communauxCode général des collectivités territorialesSct. Section 2 : Transmission par voie électronique des actes soumis au contrôle de légalité.
- Code général des collectivités territoriales
Sct. Section 1 : Publication par voie électronique des actes pris par les autorités communales, Art. R2131-1-A, Sct. Section 2 : Transmission par voie électronique des actes soumis au contrôle de légalité., Sct. Section 3 : Contrôle de légalité des marchés (R).

A modifié les dispositions suivantes :

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Utilisation obligatoire d'un système de télétransmission homologué

Résumé. La commune doit utiliser un système de télétransmission homologué pour envoyer ses actes électroniques.

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression de la possibilité de renoncer à la transmission électronique pour les communes

Résumé. La commune ne peut plus renoncer à la transmission électronique des documents.

A modifié les dispositions suivantes :

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Publication électronique des actes départementaux

Résumé. Les départements doivent publier certains actes sur leur site internet de manière intégrale, non modifiable et avec des garanties de conservation.

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Publication électronique des actes régionaux

Résumé. Les actes régionaux publiés en ligne doivent être complets, intacts et téléchargeables.

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 13 février 2016

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Exécution du décret et publication

Résumé. Le décret charge trois ministres de son exécution et prévoit sa publication au Journal officiel.

Le ministre de l'intérieur, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 11 février 2016.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

Bernard Cazeneuve

La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,

Marylise Lebranchu

La ministre des outre-mer,

George Pau-Langevin

En vigueur depuis le samedi 13 février 2016

Décret n°2016-146 du 11 février 2016
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