Décret n°2016-146 du 11 février 2016

Article 7

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Article 7

A créé les dispositions suivantes :

-

Code général des collectivités territoriales

Art. R3131-2

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Publication électronique des actes départementaux

Résumé. Les départements doivent publier certains actes sur leur site internet de manière intégrale, non modifiable et avec des garanties de conservation.

A créé les dispositions suivantes :

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