Décret n°2016-146 du 11 février 2016

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code général des collectivités territoriales

Art. R2121-11

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Publication en ligne des comptes rendus municipaux

Résumé. Les communes doivent désormais publier en ligne les comptes rendus des séances du conseil municipal.

A modifié les dispositions suivantes :

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