Décret n°2016-146 du 11 février 2016

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code général des collectivités territoriales

Art. R2122-7

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Facultativité de la déclaration certifiée pour les arrêtés

Résumé. La déclaration certifiée de publication des arrêtés devient facultative.

A modifié les dispositions suivantes :

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