Décret n°2016-146 du 11 février 2016

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code général des collectivités territoriales

Art. R2131-1-B

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Utilisation obligatoire d'un système de télétransmission homologué

Résumé. La commune doit utiliser un système de télétransmission homologué pour envoyer ses actes électroniques.

A modifié les dispositions suivantes :

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