JORF n°0036 du 12 février 2016

Article 5

Article 5

Au premier alinéa de l'article R. 2131-1-B du même code, les mots : « lorsqu'elle choisit d'effectuer » sont remplacés par les mots : « lorsqu'elle effectue ».


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Version 1

Au premier alinéa de l'article R. 2131-1-B du même code, les mots : « lorsqu'elle choisit d'effectuer » sont remplacés par les mots : « lorsqu'elle effectue ».