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Utilisation obligatoire d'un système de télétransmission homologué
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2016-146 du 11 février 2016
A modifié les dispositions suivantes :
-
Code général des collectivités territoriales
Art. R2131-1-B
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A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance