Décret n°2016-146 du 11 février 2016

Article 6

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Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code général des collectivités territoriales

Art. R2131-3

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Suppression de la possibilité de renoncer à la transmission électronique pour les communes

Résumé. La commune ne peut plus renoncer à la transmission électronique des documents.

A modifié les dispositions suivantes :

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