Décret n°2016-146 du 11 février 2016

Article 8

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Article 8

A créé les dispositions suivantes :

-

Code général des collectivités territoriales

Art. R4141-2

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Publication électronique des actes régionaux

Résumé. Les actes régionaux publiés en ligne doivent être complets, intacts et téléchargeables.

A créé les dispositions suivantes :

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