A créé les dispositions suivantes :
Code général des collectivités territorialesSct. Section 1 : Publication par voie électronique des actes pris par les autorités communalesCode général des collectivités territorialesArt. R2131-1-A → Version 1Code général des collectivités territorialesSct. Section 2 : Transmission par voie électronique des actes soumis au contrôle de légalité.Code général des collectivités territorialesSct. Section 3 : Contrôle de légalité des marchés (R).
- Code général des collectivités territorialesSct. Section 1 : Publication par voie électronique des actes pris par les autorités communales, Art. R2131-1-A, Sct. Section 2 : Transmission par voie électronique des actes soumis au contrôle de légalité., Sct. Section 3 : Contrôle de légalité des marchés (R).
A modifié les dispositions suivantes :
Code général des collectivités territorialesArt. R2131-1 → Version 1
- Code général des collectivités territorialesArt. R2131-1