Décret n°2016-146 du 11 février 2016

Article 4

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Article 4

A créé les dispositions suivantes :

-

Code général des collectivités territoriales

Sct. Section 1 : Publication par voie électronique des actes pris par les autorités communales, Art. R2131-1-A, Sct. Section 2 : Transmission par voie électronique des actes soumis au contrôle de légalité., Sct. Section 3 : Contrôle de légalité des marchés (R).

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code général des collectivités territoriales

Art. R2131-1

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Publication électronique des actes communaux

Résumé. Les communes doivent publier leurs actes sur leur site internet de manière accessible et téléchargeable.

A créé les dispositions suivantes :

Code général des collectivités territorialesSct. Section 1 : Publication par voie électronique des actes pris par les autorités communalesCode général des collectivités territorialesArt. R2131-1-A : Publication électronique des actes communauxCode général des collectivités territorialesSct. Section 2 : Transmission par voie électronique des actes soumis au contrôle de légalité.
- Code général des collectivités territoriales
Sct. Section 1 : Publication par voie électronique des actes pris par les autorités communales, Art. R2131-1-A, Sct. Section 2 : Transmission par voie électronique des actes soumis au contrôle de légalité., Sct. Section 3 : Contrôle de légalité des marchés (R).

A modifié les dispositions suivantes :

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