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Décret n°2016-1441 du 25 octobre 2016

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé et de la ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 142-1 ;

Vu le code de l'environnement, notamment son article D. 134-2 ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article D. 114-0-2 ;

Vu le décret n° 2013-8 du 3 janvier 2013 portant création du Haut Conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes ;

Vu le décret n° 2013-333 du 22 avril 2013 portant création du Commissariat général à la stratégie et à la prospective ;

Vu l'avis de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 5 juillet 2016 ;

Vu l'avis de la Caisse nationale d'assurance vieillesse en date du 6 juillet 2016 ;

Vu l'avis de la Caisse nationale d'allocations familiales en date du 6 juillet 2016 ;

Vu l'avis de la Caisse centrale de mutualité sociale agricole en date du 7 juillet 2016 ;

Vu l'avis du Comité national des retraités et personnes âgées en date du 9 septembre 2016,

Décrète :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'action sociale et des famillesSct. Chapitre Ier : Haut Conseil de la familleCode de l'action sociale et des famillesde l'enfance et de l'âgeCode de l'action sociale et des famillesArt. D141-1 → Version 4Code de l'action sociale et des famillesArt. D141-2 → Version 5Code de l'action sociale et des famillesArt. D141-3 → Version 8Code de l'action sociale et des famillesArt. D141-4 → Version 4Code de l'action sociale et des famillesArt. D141-5 → Version 3Code de l'action sociale et des famillesArt. D141-6 → Version 2Code de l'action sociale et des famillesArt. D141-7 → Version 2
- Code de l'action sociale et des familles
Sct. Chapitre Ier : Haut Conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge, Art. D141-1, Art. D141-2, Art. D141-3, Art. D141-4, Art. D141-5, Art. D141-6, Art. D141-7

1 version

8 modifiés

1 cité

Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeArt. D114-0-2 → Version 5Code de la sécurité socialeArt. D114-4-0-2 → Version 5Code de l'environnementArt. D134-2 → Version 5Décret n°2013-8 du 3 janvier 2013Art. 4 → Version 2Décret n°2013-333 du 22 avril 2013Art. 3
- Code de la sécurité sociale.
Art. D114-0-2, Art. D114-4-0-2
- Code de l'environnement
Art. D134-2
- Décret n°2013-8 du 3 janvier 2013
Art. 4
- Décret n°2013-333 du 22 avril 2013
Art. 3

1 version

5 modifiés

Article 3

A abrogé les dispositions suivantes :

Code de l'action sociale et des famillesArt. D116-3 → Version 3Code de l'action sociale et des famillesArt. D116-2 → Version 4Code de l'action sociale et des famillesArt. D116-1 → Version 2Code de l'action sociale et des famillesSct. Section unique : Comité national pour la bientraitance et les droits des personnes âgées et des personnes handicapées
- Code de l'action sociale et des familles
Art. D116-3, Art. D116-2, Art. D116-1, Sct. Section unique : Comité national pour la bientraitance et les droits des personnes âgées et des personnes handicapées

A abrogé les dispositions suivantes :

Décret n°2013-16 du 7 janvier 2013Art. 2 → Version 1
- Décret n°2013-16 du 7 janvier 2013
Art. 2

A abrogé les dispositions suivantes :

Code de l'action sociale et des famillesArt. D141-9 → Version 1Code de l'action sociale et des famillesArt. D141-10 → Version 2Code de l'action sociale et des famillesArt. D141-11 → Version 1Code de l'action sociale et des famillesArt. D141-12 → Version 1Code de l'action sociale et des famillesSct. Chapitre Ier ter : Comité national de soutien à la parentalité
- Code de l'action sociale et des familles
Art. D141-9, Art. D141-10, Art. D141-11, Art. D141-12, Sct. Chapitre Ier ter : Comité national de soutien à la parentalité

1 version

11 abrogés

3 cités

Article 4

Créé le 28 octobre 2016

La ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes et la secrétaire d'Etat chargée des personnes âgées et de l'autonomie sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 25 octobre 2016.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes,

Laurence Rossignol

La ministre des affaires sociales et de la santé,

Marisol Touraine

La secrétaire d'Etat chargée des personnes âgées et de l'autonomie,

Pascale Boistard

En vigueur depuis le vendredi 28 octobre 2016

Décret n°2016-1441 du 25 octobre 2016
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4