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Modification des règles du Haut Conseil de la famille
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3Code de l'action sociale et des famillesde l'enfance et de l'âgeCode de l'action sociale et des famillesArt. D141-1 : Organisation du Haut Conseil
→ Version 4 : Extension et réorganisation du Haut Conseil avec création de trois formations spécialisées
- Code de l'action sociale et des famillesSct. Chapitre Ier : Haut Conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge, Art. D141-1, Art. D141-2, Art. D141-3, Art. D141-4, Art. D141-5, Art. D141-6, Art. D141-7