A modifié les dispositions suivantes :
Code de l'action sociale et des famillesSct. Chapitre Ier : Haut Conseil de la familleCode de l'action sociale et des famillesde l'enfance et de l'âgeCode de l'action sociale et des famillesArt. D141-1 → Version 4Code de l'action sociale et des famillesArt. D141-2 → Version 5Code de l'action sociale et des famillesArt. D141-3 → Version 8Code de l'action sociale et des famillesArt. D141-4 → Version 4Code de l'action sociale et des famillesArt. D141-5 → Version 3Code de l'action sociale et des famillesArt. D141-6 → Version 2Code de l'action sociale et des famillesArt. D141-7 → Version 2
- Code de l'action sociale et des famillesSct. Chapitre Ier : Haut Conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge, Art. D141-1, Art. D141-2, Art. D141-3, Art. D141-4, Art. D141-5, Art. D141-6, Art. D141-7