Décret n°2016-1441 du 25 octobre 2016

Article 4

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Article 4

La ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes et la secrétaire d'Etat chargée des personnes âgées et de l'autonomie sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 28 octobre 2016

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Exécution du décret sur l'action sociale et la santé

Résumé. Le décret confie à trois ministres la tâche de le mettre en œuvre, après avoir modifié et abrogé plusieurs articles de loi.

La ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes et la secrétaire d'Etat chargée des personnes âgées et de l'autonomie sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le vendredi 28 octobre 2016

Source : Légifrance