Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics et de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Vu la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 (Loi de finances de la Sécurité Sociale (2009-2011))Loi de finances de la Sécurité Sociale (2009-2011)Cette loi organise les finances de la Sécurité Sociale pour les années 2009 à 2011, en ajustant les recettes et dépenses pour réduire la dette. de financement de la sécurité sociale pour 2011, notamment son article 9 ;
Vu la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 (Loi du 23 décembre 2013 sur la sécurité sociale)Loi du 23 décembre 2013 sur la sécurité socialeLa loi de 2013 ajuste les finances de la sécurité sociale pour les années 2012 à 2014, en modifiant les règles de financement et en luttant contre la fraude. de financement de la sécurité sociale pour 2014, notamment ses articles 1er (Approbation des comptes de la sécurité sociale pour 2012)Art. 1Approbation des comptes de la sécurité sociale pour 2012La loi approuve les comptes de la sécurité sociale pour l'année 2012, montrant des déficits dans différentes branches comme la maladie, la vieillesse et la famille., 6 (Rectification des prévisions financières de la sécurité sociale pour 2013)Art. 6Rectification des prévisions financières de la sécurité sociale pour 2013La loi rectifie les prévisions de recettes et de dépenses pour la sécurité sociale en 2013, avec des déficits dans plusieurs branches comme la maladie et la vieillesse. et 16 ;
Vu la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 (Loi du 22 décembre 2014 sur la Sécurité Sociale)Loi du 22 décembre 2014 sur la Sécurité SocialeLa loi de 2014 ajuste les finances de la Sécurité Sociale pour éviter les déficits et améliore l'accès aux soins. de financement de la sécurité sociale pour 2015, notamment ses articles 1er (Approbation des comptes de la sécurité sociale pour 2013)Art. 1Approbation des comptes de la sécurité sociale pour 2013La loi approuve les comptes de la sécurité sociale pour l'année 2013, montrant des déficits dans plusieurs branches comme la maladie et la vieillesse. et 5 (Rectification des prévisions financières pour la sécurité sociale en 2014)Art. 5Rectification des prévisions financières pour la sécurité sociale en 2014La loi ajuste les prévisions de recettes et de dépenses pour la sécurité sociale en 2014, simplifie certaines règles et supprime des détails dans les tableaux de répartition. ;
Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 (Loi de finances de la Sécurité Sociale (2014-2016))Loi de finances de la Sécurité Sociale (2014-2016)La loi ajuste les finances de la Sécurité Sociale pour les années 2014 à 2016, en modifiant les cotisations et budgets pour réduire les déficits. de financement de la sécurité sociale pour 2016, notamment ses articles 1er (Approbation des comptes de la sécurité sociale pour 2014)Art. 1Approbation des comptes de la sécurité sociale pour 2014La loi approuve les comptes de la sécurité sociale pour l'année 2014, montrant des déficits dans plusieurs branches comme la maladie et la vieillesse., 5 (Rectification des prévisions financières de la sécurité sociale pour 2015)Art. 5Rectification des prévisions financières de la sécurité sociale pour 2015L'article rectifie les prévisions de recettes et de dépenses pour la sécurité sociale en 2015, montrant des déficits dans plusieurs branches comme la maladie et la famille., 26 et 41 (Prévisions financières de la sécurité sociale pour 2016)Art. 41Prévisions financières de la sécurité sociale pour 2016La loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 prévoit des recettes et des dépenses pour différents fonds, avec un déficit attendu pour le Fonds de solidarité vieillesse. ;
Vu l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 modifiée relative au remboursement de la dette sociale, notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 2011-20 du 5 janvier 2011 (Versement pour la dette de la sécurité sociale en 2011)Versement pour la dette de la sécurité sociale en 2011En 2011, l'État verse 65,3 milliards d'euros pour aider à payer les dettes de la sécurité sociale. fixant les modalités de reprise par la Caisse d'amortissement de la dette sociale des déficits cumulés prévisionnels des branches maladie, vieillesse et famille du régime général ainsi que du Fonds de solidarité vieillesse ;
Vu le décret n° 2012-329 du 7 mars 2012 (Remboursement des déficits de la sécurité sociale (2009-2011))Remboursement des déficits de la sécurité sociale (2009-2011)Un décret de 2012 explique comment rembourser plus de 3 milliards d'euros de dettes accumulées par la sécurité sociale entre 2009 et 2011, en transférant des fonds via la Caisse d'amortissement de la dette sociale. relatif aux transferts à la Caisse d'amortissement de la dette sociale des déficits du régime général et du Fonds de solidarité vieillesse effectués en 2012 en application de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 ;
Vu le décret n° 2013-482 du 7 juin 2013 (Ajustement des comptes de la CADES en 2013)Ajustement des comptes de la CADES en 2013Un décret de 2013 ajuste les comptes de la CADES en régulant plus d'1,2 milliard d'euros pour couvrir les déficits des branches vieillesse et du fonds de solidarité vieillesse. relatif aux transferts à la Caisse d'amortissement de la dette sociale des déficits du régime général et du Fonds de solidarité vieillesse effectués en 2013 en application de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 ;
Vu le décret n° 2014-97 du 3 février 2014 (Transfert de fonds entre la CADES et l'ACOSS en 2014)Transfert de fonds entre la CADES et l'ACOSS en 2014En 2014, la CADES verse 10 milliards d'euros à l'ACOSS pour aider à financer les branches maladie et vieillesse de la sécurité sociale. relatif aux transferts à la Caisse d'amortissement de la dette sociale des déficits du régime général et du Fonds de solidarité vieillesse effectués en 2014 en application de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 ;
Vu le décret n° 2015-170 du 13 février 2015 (Ajustement financier pour la sécurité sociale en 2015)Ajustement financier pour la sécurité sociale en 2015Le décret de 2015 ajuste les finances de la sécurité sociale en prévoyant des transferts pour rembourser des dettes, notamment un versement de 10 milliards d'euros par la CADES à l'ACOSS. relatif aux transferts à la Caisse d'amortissement de la dette sociale des déficits du régime général et du Fonds de solidarité vieillesse à effectuer en 2015 en application de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 19 janvier 2016 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 20 janvier 2016 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse en date du 20 janvier 2016 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 29 janvier 2016,
Décrète :