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Décret n°2016-110 du 4 février 2016

relatif au transfert à la Caisse d'amortissement de la dette sociale des déficits du régime général et du Fonds de solidarité vieillesse à effectuer en 2016

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Ajustement des transferts de fonds pour la dette sociale

Résumé. Le décret ajuste les transferts de fonds pour rembourser les dettes sociales accumulées en 2014 et fixe les montants à verser en 2016.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics et de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Vu la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 (Loi de finances de la Sécurité Sociale (2009-2011)) de financement de la sécurité sociale pour 2011, notamment son article 9 ;

Vu la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 (Loi du 23 décembre 2013 sur la sécurité sociale) de financement de la sécurité sociale pour 2014, notamment ses articles 1er (Approbation des comptes de la sécurité sociale pour 2012), 6 (Rectification des prévisions financières de la sécurité sociale pour 2013) et 16 ;

Vu la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 (Loi du 22 décembre 2014 sur la Sécurité Sociale) de financement de la sécurité sociale pour 2015, notamment ses articles 1er (Approbation des comptes de la sécurité sociale pour 2013) et 5 (Rectification des prévisions financières pour la sécurité sociale en 2014) ;

Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 (Loi de finances de la Sécurité Sociale (2014-2016)) de financement de la sécurité sociale pour 2016, notamment ses articles 1er (Approbation des comptes de la sécurité sociale pour 2014), 5 (Rectification des prévisions financières de la sécurité sociale pour 2015), 26 et 41 (Prévisions financières de la sécurité sociale pour 2016) ;

Vu l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 modifiée relative au remboursement de la dette sociale, notamment son article 4 ;

Vu le décret n° 2011-20 du 5 janvier 2011 (Versement pour la dette de la sécurité sociale en 2011) fixant les modalités de reprise par la Caisse d'amortissement de la dette sociale des déficits cumulés prévisionnels des branches maladie, vieillesse et famille du régime général ainsi que du Fonds de solidarité vieillesse ;

Vu le décret n° 2012-329 du 7 mars 2012 (Remboursement des déficits de la sécurité sociale (2009-2011)) relatif aux transferts à la Caisse d'amortissement de la dette sociale des déficits du régime général et du Fonds de solidarité vieillesse effectués en 2012 en application de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 ;

Vu le décret n° 2013-482 du 7 juin 2013 (Ajustement des comptes de la CADES en 2013) relatif aux transferts à la Caisse d'amortissement de la dette sociale des déficits du régime général et du Fonds de solidarité vieillesse effectués en 2013 en application de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 ;

Vu le décret n° 2014-97 du 3 février 2014 (Transfert de fonds entre la CADES et l'ACOSS en 2014) relatif aux transferts à la Caisse d'amortissement de la dette sociale des déficits du régime général et du Fonds de solidarité vieillesse effectués en 2014 en application de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 ;

Vu le décret n° 2015-170 du 13 février 2015 (Ajustement financier pour la sécurité sociale en 2015) relatif aux transferts à la Caisse d'amortissement de la dette sociale des déficits du régime général et du Fonds de solidarité vieillesse à effectuer en 2015 en application de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 19 janvier 2016 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 20 janvier 2016 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse en date du 20 janvier 2016 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 29 janvier 2016,

Décrète :

En vigueur depuis le 6 février 2016

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Régularisation des déficits sociaux pour l'année 2014

Résumé. Un ajustement de 697 millions d'euros est fait en faveur de la Caisse d'amortissement de la dette sociale pour les déficits de 2014.

La différence entre, d'une part, le montant des déficits constatés pour 2014 de la branche mentionnée au 3° de l'article L. 200-2 du code de la sécurité sociale (Les cinq branches du régime général de sécurité sociale) et du fonds mentionné à l'article L. 135-1 du même code (Création et organisation du Fonds de solidarité vieillesse), tels que définis au II quinquies de l'article 4 de l'ordonnance du 24 janvier 1996 susvisée et, d'autre part, le montant des versements effectués en 2015 par la Caisse d'amortissement de la dette sociale pour la reprise de ces déficits, fait l'objet d'une régularisation en faveur de la Caisse d'amortissement de la dette sociale à hauteur de 697 062 482,26 euros conformément au tableau ci-dessous :

(En euros)

BRANCHE VIEILLESSE ET VEUVAGE
du régime général
FONDS DE SOLIDARITÉ VIEILLESSE TOTAL
Déficits constatés à titre définitif pour l'exercice 2014
1 155 825 620,93 3 477 111 896,81 4 632 937 517,74
Versements effectués par la CADES en 2015 au titre de l'exercice 2014
1 640 000 000,00 3 690 000 000,00 5 330 000 000,00
Régularisation en faveur de la CADES à opérer en 2015
484 174 379,07 212 888 103,19 697 062 482,26

En vigueur depuis le 6 février 2016

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Transfert des déficits de la sécurité sociale en 2016

Résumé. Le décret fixe le montant du transfert de la CADES à l'ACOSS en 2016 pour couvrir les déficits des branches de la sécurité sociale, après régularisation.

Le montant du transfert de la Caisse d'amortissement de la dette sociale à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale à opérer en 2016 en vertu du II quinquies de l'article 4 de l'ordonnance du 24 janvier 1996 susvisée est fixé, compte tenu de la régularisation prévue à l'article 1er (Régularisation des déficits sociaux pour l'année 2014) du présent décret, conformément au tableau ci-dessous :

(En euros)

RÉGIME GÉNÉRAL Fonds de solidarité
vieillesse
TOTAL
Déficits
repris
Branche maladie,
maternité, invalidité
et décès
Branche vieillesse
et veuvage
Branche famille
2013 6 466 798 661,89 3 232 718 496,58 23 609 043 238,10
2014 6 521 358 001,36 - 484 174 379,07 2 687 166 498,73 - 212 888 103,19
2015 1 007 905 085,37 572 922 756,03 3 817 236 220,40

En vigueur depuis le 6 février 2016

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Versement de la CADES à l'ACOSS en 2016

Résumé. En 2016, la CADES verse près de 23,6 milliards d'euros à l'ACOSS pour rembourser des dettes sociales.

La Caisse d'amortissement de la dette sociale verse en 2016 à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale la somme totale de 23 609 043 238,10 euros, conformément à l'échéancier et la répartition prévisionnelle suivants :

(En euros)

VERSEMENTS DE LA CADES À L'ACOSS AFFECTATION PAR L'ACOSS DES MONTANTS VERSÉS PAR LA CADES
aux branches et fonds concernés
Dates Montants RÉGIME GÉNÉRAL Fonds de solidarité
vieillesse
Branche maladie,
maternité, invalidité
et décès
Branche vieillesse
et veuvage
Branche famille
9 février 2016 4 000 000 000,00 2 370 000 000,00 20 000 000,00 1 000 000 000,00 610 000 000,00
29 février 2016 2 000 000 000,00 1 190 000 000,00 10 000 000,00 500 000 000,00 300 000 000,00
9 mars 2016 2 000 000 000,00 1 190 000 000,00 10 000 000,00 500 000 000,00 300 000 000,00
18 mars 2016 1 000 000 000,00 597 000 000,00 3 000 000,00 250 000 000,00 150 000 000,00
8 avril 2016 1 000 000 000,00 597 000 000,00 3 000 000,00 250 000 000,00 150 000 000,00
20 avril 2016 1 000 000 000,00 597 000 000,00 3 000 000,00 250 000 000,00 150 000 000,00
9 mai 2016 2 000 000 000,00 1 193 000 000,00 7 000 000,00 500 000 000,00 300 000 000,00
20 mai 2016 2 000 000 000,00 1 193 000 000,00 7 000 000,00 500 000 000,00 300 000 000,00
9 juin 2016 1 000 000 000,00 597 000 000,00 3 000 000,00 250 000 000,00 150 000 000,00
20 juin 2016 1 000 000 000,00 597 000 000,00 3 000 000,00 250 000 000,00 150 000 000,00
15 juillet 2016 2 000 000 000,00 1 193 000 000,00 7 000 000,00 500 000 000,00 300 000 000,00
19 août 2016 2 000 000 000,00 1 193 000 000,00 7 000 000,00 500 000 000,00 300 000 000,00
9 septembre 2016 1 000 000 000,00 597 000 000,00 3 000 000,00 250 000 000,00 150 000 000,00
20 septembre 2016 1 609 043 238,10 892 061 748,62 2 748 376,96 419 884 995,31 294 348 117,21
TOTAL 23 609 043 238,10 13 996 061 748,62 88 748 376,96 5 919 884 995,31 3 604 348 117,21

En vigueur depuis le 6 février 2016

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Régularisation des versements de la CADES en 2016

Résumé. En 2016, la répartition des sommes versées par la CADES sera ajustée en fonction des comptes de 2015.

La répartition entre branches et organismes des sommes versées par la CADES en 2016 fera l'objet d'une régularisation sur la base des comptes de ceux-ci pour l'exercice 2015, tels que constatés par un arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget.

En vigueur depuis le 6 février 2016

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Exécution du décret sur la dette sociale

Résumé. Le décret charge les ministres des finances, des affaires sociales et du budget d'exécuter le présent décret, qui sera publié au Journal officiel.

Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 4 février 2016.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Marisol Touraine

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian Eckert

En vigueur depuis le samedi 6 février 2016

Décret n°2016-110 du 4 février 2016
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Article 2
Article 3
Article 4
Article 5