Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances, de la ministre des affaires sociales et de la santé et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Vu la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 (Loi de finances de la Sécurité Sociale (2009-2011))Loi de finances de la Sécurité Sociale (2009-2011)Cette loi organise les finances de la Sécurité Sociale pour les années 2009 à 2011, en ajustant les recettes et dépenses pour réduire la dette. de financement de la sécurité sociale pour 2011, notamment son article 9 ;
Vu la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 (Loi du 23 décembre 2013 sur la sécurité sociale)Loi du 23 décembre 2013 sur la sécurité socialeLa loi de 2013 ajuste les finances de la sécurité sociale pour les années 2012 à 2014, en modifiant les règles de financement et en luttant contre la fraude. de financement de la sécurité sociale pour 2014, notamment ses articles 1er (Approbation des comptes de la sécurité sociale pour 2012)Art. 1Approbation des comptes de la sécurité sociale pour 2012La loi approuve les comptes de la sécurité sociale pour l'année 2012, montrant des déficits dans différentes branches comme la maladie, la vieillesse et la famille., 6 (Rectification des prévisions financières de la sécurité sociale pour 2013)Art. 6Rectification des prévisions financières de la sécurité sociale pour 2013La loi rectifie les prévisions de recettes et de dépenses pour la sécurité sociale en 2013, avec des déficits dans plusieurs branches comme la maladie et la vieillesse. et 16 ;
Vu l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 modifiée relative au remboursement de la dette sociale, notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 2011-20 du 5 janvier 2011 (Versement pour la dette de la sécurité sociale en 2011)Versement pour la dette de la sécurité sociale en 2011En 2011, l'État verse 65,3 milliards d'euros pour aider à payer les dettes de la sécurité sociale. fixant les modalités de reprise par la Caisse d'amortissement de la dette sociale des déficits cumulés prévisionnels des branches maladie, vieillesse et famille du régime général ainsi que du Fonds de solidarité vieillesse ;
Vu le décret n° 2012-329 du 7 mars 2012 (Remboursement des déficits de la sécurité sociale (2009-2011))Remboursement des déficits de la sécurité sociale (2009-2011)Un décret de 2012 explique comment rembourser plus de 3 milliards d'euros de dettes accumulées par la sécurité sociale entre 2009 et 2011, en transférant des fonds via la Caisse d'amortissement de la dette sociale. relatif aux transferts à la Caisse d'amortissement de la dette sociale des déficits du régime général et du Fonds de solidarité vieillesse effectués en 2012 en application de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 ;
Vu le décret n° 2013-482 du 7 juin 2013 (Ajustement des comptes de la CADES en 2013)Ajustement des comptes de la CADES en 2013Un décret de 2013 ajuste les comptes de la CADES en régulant plus d'1,2 milliard d'euros pour couvrir les déficits des branches vieillesse et du fonds de solidarité vieillesse. relatif aux transferts à la Caisse d'amortissement de la dette sociale des déficits du régime général et du Fonds de solidarité vieillesse effectués en 2013 en application de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 7 janvier 2014 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'allocations familiales en date du 14 janvier 2014 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 14 janvier 2014 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse en date du 15 janvier 2014,
Décrète :