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Décret n°2014-97 du 3 février 2014

relatif aux transferts à la Caisse d'amortissement de la dette sociale des déficits du régime général et du Fonds de solidarité vieillesse effectués en 2014 en application de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011

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Transfert de fonds entre la CADES et l'ACOSS en 2014

Résumé. En 2014, la CADES verse 10 milliards d'euros à l'ACOSS pour aider à financer les branches maladie et vieillesse de la sécurité sociale.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances, de la ministre des affaires sociales et de la santé et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,

Vu la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 (Loi de finances de la Sécurité Sociale (2009-2011)) de financement de la sécurité sociale pour 2011, notamment son article 9 ;

Vu la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 (Loi du 23 décembre 2013 sur la sécurité sociale) de financement de la sécurité sociale pour 2014, notamment ses articles 1er (Approbation des comptes de la sécurité sociale pour 2012), 6 (Rectification des prévisions financières de la sécurité sociale pour 2013) et 16 ;

Vu l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 modifiée relative au remboursement de la dette sociale, notamment son article 4 ;

Vu le décret n° 2011-20 du 5 janvier 2011 (Versement pour la dette de la sécurité sociale en 2011) fixant les modalités de reprise par la Caisse d'amortissement de la dette sociale des déficits cumulés prévisionnels des branches maladie, vieillesse et famille du régime général ainsi que du Fonds de solidarité vieillesse ;

Vu le décret n° 2012-329 du 7 mars 2012 (Remboursement des déficits de la sécurité sociale (2009-2011)) relatif aux transferts à la Caisse d'amortissement de la dette sociale des déficits du régime général et du Fonds de solidarité vieillesse effectués en 2012 en application de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 ;

Vu le décret n° 2013-482 du 7 juin 2013 (Ajustement des comptes de la CADES en 2013) relatif aux transferts à la Caisse d'amortissement de la dette sociale des déficits du régime général et du Fonds de solidarité vieillesse effectués en 2013 en application de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 7 janvier 2014 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'allocations familiales en date du 14 janvier 2014 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 14 janvier 2014 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse en date du 15 janvier 2014,

Décrète :

En vigueur depuis le 6 février 2014

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Transfert de fonds pour couvrir les déficits de la sécurité sociale en 2014

Résumé. En 2014, la Caisse d'amortissement de la dette sociale doit transférer environ 10 milliards d'euros à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale pour couvrir les déficits des années précédentes.

Le montant provisoire du nouveau transfert de la Caisse d'amortissement de la dette sociale à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale à opérer en 2014 en vertu du II quinquies de l'article 4 de l'ordonnance du 24 janvier 1996 susvisée est fixé conformément au tableau ci-dessous :

EN EUROS RÉGIME GÉNÉRAL FONDS
de solidarité vieillesse
TOTAL
Déficits Branche maladie,
maternité,
invalidité et décès
Branche vieillesse
et veuvage
2012 4 000 000 000 10 000 000 000
2013 3 300 000 000 2 700 000 000

En vigueur depuis le 6 février 2014

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Transfert de fonds de la CADES à l'ACOSS en 2014

Résumé. En 2014, la CADES verse 10 milliards d'euros à l'ACOSS pour aider à financer les branches maladie et vieillesse.

Compte tenu du transfert mentionné à l'article 1er (Décret fixant les transferts provisoires entre caisses sociales), la Caisse d'amortissement de la dette sociale verse à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en 2014 la somme totale de 10 000 000 000 euros, conformément à l'échéancier suivant :

VERSEMENTS
de la CADES à l'ACOSS
AFFECTATION PAR L'ACOSS DES MONTANTS VERSÉS
par la CADES aux branches et fonds concernés
Dates Montants
(en euros)
RÉGIME GÉNÉRAL Fonds de solidarité
vieillesse
Branche maladie, maternité,
invalidité et décès
Branche maladie, maternité,
invalidité et décès
06/02/2014 2 000 000 000 800 000 000 650 000 000 550 000 000
28/02/2014 1 000 000 000 400 000 000 350 000 000 250 000 000
10/03/2014 2 000 000 000 800 000 000 650 000 000 550 000 000
09/04/2014 2 000 000 000 800 000 000 650 000 000 550 000 000
09/05/2014 1 000 000 000 400 000 000 350 000 000 250 000 000
10/06/2014 2 000 000 000 800 000 000 650 000 000 550 000 000
Total 10 000 000 000 4 000 000 000 3 300 000 000 2 700 000 000

En vigueur depuis le 6 février 2014

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Ajustement financier pour un déficit familial

Résumé. Un petit ajustement de 19,20 euros est fait entre la Caisse d'amortissement de la dette sociale et l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale pour régler un déficit de la branche famille en 2011.

La différence entre, d'une part, le montant du déficit de la branche famille pour 2011 mentionné au II quater de l'article 4 de l'ordonnance du 24 janvier 1996 susvisée et, d'autre part, le montant des versements effectués à ce titre par la Caisse d'amortissement de la dette sociale fait l'objet d'une régularisation en faveur de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale à hauteur de 19,20 euros conformément au tableau ci-dessous :

(En euros)

Versements effectués par la CADES au titre du déficit 2011 de la branche famille du régime général 2 590 689 276,04
Déficit de la branche famille du régime général constaté pour 2011 2 590 689 295,24
Versements de la CADES à l'ACOSS à effectuer le 6 février 2014 19,20

En vigueur depuis le 6 février 2014

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret charge les ministres de l'économie, des affaires sociales et du budget de le mettre en œuvre.

Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 3 février 2014.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Bernard Cazeneuve

Le ministre de l'économie et des finances,

Pierre Moscovici

La ministre des affaires sociales

et de la santé,

Marisol Touraine

En vigueur depuis le jeudi 6 février 2014

Décret n°2014-97 du 3 février 2014
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Article 2
Article 3
Article 4