Décret n°2011-20 du 5 janvier 2011

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 modifiée relative au remboursement de la dette sociale, notamment son article 4, dans sa rédaction issue de l'article 9 de la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 17 décembre 2010 ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 16 décembre 2010 ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 21 décembre 2010 ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale d'allocations familiales en date du 21 décembre 2010,

Décrète :

Article 1

Créé le 8 janvier 2011

Le montant du transfert provisionnel à opérer, en 2011, entre la Caisse d'amortissement de la dette sociale et l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en vertu du II quater de l'article 4 de l'ordonnance du 24 janvier 1996 susvisée est fixé à 65,3 milliards d'euros.

Les montants et les dates des versements correspondants sont fixés conformément au tableau suivant :

Versements de la CADES à l'ACOSS		Affectation par I'ACOSS des montants versés par la CADES aux branches et fonds concernés
Dates	Montants en millions d'euros	Régime général			Fonds mentionné à l'art. L. 135-1 du code de la sécurité sociale
Dates	Montants en millions d'euros	Branche mentionnée au 1° de l'art. L. 200-2 du code de la sécurité sociale	Branche mentionnée au 3° de l'art. L. 200-2 du code de la sécurité sociale	Branche mentionnée au 4° de l'art. L. 200-2 du code de la sécurité sociale
10/01/2011	5 000	2 217	1 594	465	724
25/01/2011	5 000	2 217	1 594	465	724
09/02/2011	5 000	2 217	1 594	465	724
25/02/2011	3 000	1 330	956	279	435
09/03/2011	5 000	2 217	1 594	465	724
25/03/2011	3 000	1 330	956	279	435
11/04/2011	5 000	2 217	1 594	465	724
21/04/2011	4 000	1 773	1 275	372	580
09/05/2011	10 000	4 433	3 188	930	1 449
27/05/2011	5 000	2 217	1 594	465	724
09/06/2011	5 000	3 621	375	832	172
09/09/2011	4 000	3 244	0	756	0
10/10/2011	4 000	3 244	0	756	0
09/12/2011	2 300	1 865	0	435	0
Total	65 300	34 142	16 314	7 429	7 415

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1 cité

Article 2

Créé le 8 janvier 2011

La ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 5 janvier 2011.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
François Baroin
La ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Christine Lagarde
Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Xavier Bertrand
La ministre des solidarités
et de la cohésion sociale,
Roselyne Bachelot-Narquin

En vigueur depuis le samedi 8 janvier 2011

Décret n°2011-20 du 5 janvier 2011

Article 1

Article 2

Décret n°2011-20 du 5 janvier 2011

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Article 1

Article 2

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