Décret n°2016-110 du 4 février 2016

Article 4

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Article 4

La répartition entre branches et organismes des sommes versées par la CADES en 2016 fera l'objet d'une régularisation sur la base des comptes de ceux-ci pour l'exercice 2015, tels que constatés par un arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget.

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En vigueur depuis le 6 février 2016

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Régularisation des versements de la CADES en 2016

Résumé. En 2016, la répartition des sommes versées par la CADES sera ajustée en fonction des comptes de 2015.

La répartition entre branches et organismes des sommes versées par la CADES en 2016 fera l'objet d'une régularisation sur la base des comptes de ceux-ci pour l'exercice 2015, tels que constatés par un arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget.

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En vigueur depuis le samedi 6 février 2016

Source : Légifrance