Publics concernés : Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS), Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV), Caisse nationale d'allocations familiales (CNAF), Fonds de solidarité vieillesse (FSV), Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) et Caisse d'amortissement de la dette sociale (CADES).
Objet : modalités des opérations de reprise de dette des organismes de sécurité sociale.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le présent décret fixe les dates et les montants des versements de la CADES à l'ACOSS au titre des opérations de reprise, par cette caisse, des déficits de certains organismes de sécurité sociale. Les montants des versements prévus par le présent décret tiennent compte :
― d'une part, de l'ajustement du montant de la reprise par la CADES des déficits des branches maladie, famille et vieillesse du régime général et du Fonds de solidarité vieillesse pour l'exercice 2011, reprise de dette qui a fait l'objet de transferts provisionnels en 2011 et 2012 (décret n° 2011-20 du 5 janvier 2011 et décret n° 2012-329 du 7 mars 2012) ;
― d'autre part, de la reprise par la CADES des déficits de la branche vieillesse du régime général et du Fonds de solidarité vieillesse pour l'exercice 2012.
Références : le présent décret est pris en application des II quater et II quinquies de l'article 4 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 introduits par l'article 9 de la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011. Il peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances, de la ministre des affaires sociales et de la santé et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et de finances, chargé du budget,
Vu la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011, notamment son article 9 ;
Vu la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013, notamment son article 1er ;
Vu l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 modifiée relative au remboursement de la dette sociale, notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 2011-20 du 5 janvier 2011 fixant les modalités de reprise par la Caisse d'amortissement de la dette sociale des déficits cumulés prévisionnels des branches maladie, vieillesse et famille du régime général ainsi que du Fonds de solidarité vieillesse ;
Vu le décret n° 2012-329 du 7 mars 2012 relatif aux transferts à la Caisse d'amortissement de la dette sociale des déficits du régime général et du Fonds de solidarité vieillesse effectués en 2012 en application de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 17 mai 2013 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'allocations familiales en date du 21 mai 2013 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse en date du 23 mai 2013 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 28 mai 2013,
Décrète :
