Décret n°2016-110 du 4 février 2016

Article 1

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Article 1

La différence entre, d'une part, le montant des déficits constatés pour 2014 de la branche mentionnée au 3° de l'article L. 200-2 du code de la sécurité sociale (Les cinq branches du régime général de sécurité sociale) et du fonds mentionné à l'article L. 135-1 du même code (Création et organisation du Fonds de solidarité vieillesse), tels que définis au II quinquies de l'article 4 de l'ordonnance du 24 janvier 1996 susvisée et, d'autre part, le montant des versements effectués en 2015 par la Caisse d'amortissement de la dette sociale pour la reprise de ces déficits, fait l'objet d'une régularisation en faveur de la Caisse d'amortissement de la dette sociale à hauteur de 697 062 482,26 euros conformément au tableau ci-dessous :

(En euros)

BRANCHE VIEILLESSE ET VEUVAGE
du régime général
FONDS DE SOLIDARITÉ VIEILLESSE TOTAL
Déficits constatés à titre définitif pour l'exercice 2014
1 155 825 620,93 3 477 111 896,81 4 632 937 517,74
Versements effectués par la CADES en 2015 au titre de l'exercice 2014
1 640 000 000,00 3 690 000 000,00 5 330 000 000,00
Régularisation en faveur de la CADES à opérer en 2015
484 174 379,07 212 888 103,19 697 062 482,26

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En vigueur depuis le 6 février 2016

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Régularisation des déficits sociaux pour l'année 2014

Résumé. Un ajustement de 697 millions d'euros est fait en faveur de la Caisse d'amortissement de la dette sociale pour les déficits de 2014.

La différence entre, d'une part, le montant des déficits constatés pour 2014 de la branche mentionnée au 3° de l'article L. 200-2 du code de la sécurité sociale (Les cinq branches du régime général de sécurité sociale) et du fonds mentionné à l'article L. 135-1 du même code (Création et organisation du Fonds de solidarité vieillesse), tels que définis au II quinquies de l'article 4 de l'ordonnance du 24 janvier 1996 susvisée et, d'autre part, le montant des versements effectués en 2015 par la Caisse d'amortissement de la dette sociale pour la reprise de ces déficits, fait l'objet d'une régularisation en faveur de la Caisse d'amortissement de la dette sociale à hauteur de 697 062 482,26 euros conformément au tableau ci-dessous :

(En euros)

BRANCHE VIEILLESSE ET VEUVAGE
du régime général
FONDS DE SOLIDARITÉ VIEILLESSE TOTAL
Déficits constatés à titre définitif pour l'exercice 2014
1 155 825 620,93 3 477 111 896,81 4 632 937 517,74
Versements effectués par la CADES en 2015 au titre de l'exercice 2014
1 640 000 000,00 3 690 000 000,00 5 330 000 000,00
Régularisation en faveur de la CADES à opérer en 2015
484 174 379,07 212 888 103,19 697 062 482,26

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