Décret n°83-32 du 21 janvier 1983

Article 1

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Article 1

Le contrat de plan et les contrats particuliers entre l'Etat et la région sont élaborés par le président du conseil régional au nom de la région et par le préfet de région au nom de l'Etat.

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En vigueur du 23 janvier 1983 au 8 avril 2000, puis depuis le 6 août 2016

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Contrats entre l'État et les régions

Résumé. Un décret de 1983 explique comment l'État et les régions signent des accords ensemble.

Le contrat de plan et les contrats particuliers entre l'Etat et la région sont élaborés par le président du conseil régional au nom de la région et par le préfet de région au nom de l'Etat.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 6 août 2016

Modifié parDécret n°2016-1071 du 3 août 2016art. 4 : Modification des procédures de signature des contrats État-régions

En résumé. Le terme 'commissaire de la République' a été remplacé par 'préfet' dans les contrats entre l'État et les régions.

En vigueur du dimanche 23 janvier 1983 au samedi 8 avril 2000

Source : Légifrance