Décret n°2016-1071 du 3 août 2016

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°83-32 du 21 janvier 1983

Art. 8, Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 9, Art. 10

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'urbanisme

Art. R340-4

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Modification des procédures de signature des contrats État-régions

Résumé. Le décret modifie plusieurs articles pour préciser les rôles et les procédures de signature des contrats entre l'État et les régions, remplaçant notamment le commissaire de la République par le préfet.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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