Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des procédures de signature des contrats État-régions
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Changement de terminologie administrativeDécret n°83-32 du 21 janvier 1983Art. 1 : Contrats entre l'État et les régions
→ Version 2 : Changement de terminologie administrativeDécret n°83-32 du 21 janvier 1983Art. 2 : Préparation et validation des contrats de plan État-région
→ Version 2 : Simplification du processus d'élaboration des contrats de plan
- Décret n°83-32 du 21 janvier 1983Art. 8, Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 9, Art. 10
A modifié les dispositions suivantes :