Article R4251-15
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délai de formulation des propositions pour l'élaboration du schéma régional d'aménagement
Résumé La région donne un délai aux collectivités pour faire des propositions sur le schéma d'aménagement.
La délibération du conseil régional fixant les modalités d'élaboration du schéma prévue à l'article L. 4251-4 indique le délai dans lequel les personnes mentionnées aux 3° à 6° du I de l'article L. 4251-5 formulent des propositions relatives aux règles générales du projet de schéma.
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