Décret n°2000-908 du 19 septembre 2000

Article 2

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Article 2

Le conseil régional fixe les modalités d'élaboration du schéma régional d'aménagement et de développement du territoire, notamment les modalités selon lesquelles sont associées les personnes mentionnées à l'

article 34 de la loi du 7 janvier 1983 susvisée

(

Planification régionale pour un développement durable

)

Art. 34

Planification régionale pour un développement durable

La loi décrit comment les régions françaises planifient leur développement durable, en fixant des objectifs pour les équipements, infrastructures et services publics.

. Il détermine également les conditions dans lesquelles sont assurées l'exécution du schéma régional et l'évaluation périodique de sa mise en oeuvre.

Le préfet de région et les préfets de département dans la région communiquent au président du conseil régional la liste actualisée des groupements de communes compétents en matière d'aménagement et d'urbanisme et celle des pays dont le périmètre définitif est arrêté, en vue de permettre leur association à l'élaboration du schéma régional.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 20 septembre 2000 · Abrogé le 6 août 2016

Le conseil régional fixe les modalités d'élaboration du schéma régional d'aménagement et de développement du territoire, notamment les modalités selon lesquelles sont associées les personnes mentionnées à l'article 34 de la loi du 7 janvier 1983 susvisée (Planification régionale pour un développement durable). Il détermine également les conditions dans lesquelles sont assurées l'exécution du schéma régional et l'évaluation périodique de sa mise en oeuvre.

Le préfet de région et les préfets de département dans la région communiquent au président du conseil régional la liste actualisée des groupements de communes compétents en matière d'aménagement et d'urbanisme et celle des pays dont le périmètre définitif est arrêté, en vue de permettre leur association à l'élaboration du schéma régional.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 20 septembre 2000 au vendredi 5 août 2016

Source : Légifrance