Décret n°83-32 du 21 janvier 1983

Article 8

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Article 8

Des contrats de plan entre l'Etat et les départements, les communes ou leurs groupements sont élaborés et signés par le président de l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement public et par le préfet du département après approbation des engagements de l'Etat par le comité interministériel pour les problèmes d'action régionale et d'aménagement du territoire.

Les contrats particuliers entre les mêmes parties sont élaborés et signés dans les mêmes conditions ; dans ce cas, les engagements de l'Etat sont approuvés par le ministre chargé du Plan et de l'aménagement du territoire et les ministres concernés.

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En vigueur depuis le 23 janvier 1983 · Dernière version le 6 août 2016

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Signature de contrats entre l'État et les collectivités locales

Résumé. L'article explique comment l'État et les collectivités locales (départements, communes) signent des contrats de plan ou des contrats particuliers, avec l'approbation nécessaire des ministres concernés.

Des contrats de plan entre l'Etat et les départements, les communes ou leurs groupements sont élaborés et signés par le président de l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement public et par le préfet du département après approbation des engagements de l'Etat par le comité interministériel pour les problèmes d'action régionale et d'aménagement du territoire.

Les contrats particuliers entre les mêmes parties sont élaborés et signés dans les mêmes conditions ; dans ce cas, les engagements de l'Etat sont approuvés par le ministre chargé du Plan et de l'aménagement du territoire et les ministres concernés.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 6 août 2016

Modifié parDécret n°2016-1071 du 3 août 2016art. 4 : Modification des procédures de signature des contrats État-régions

En résumé. Le terme 'commissaire de la République' a été remplacé par 'préfet' dans le processus de signature des contrats de plan entre l'État et les collectivités locales.

En vigueur du dimanche 23 janvier 1983 au vendredi 5 août 2016

Source : Légifrance